BARBAGELATA Bernard Conseiller Régional Communiste Président de la Commission Emploi et Services publics

Intervention à la séance plénière du Conseil régional PACA, le 30 octobre 2009

Résistance à la crise Fond de formation Intervention régionale pour l’investissement social Trois délibérations : conventions d’objectifs avec quatre OPCA ( secteurs : sanitaire et social, agriculture, Entreprises PRIDES…)

Les délibérations que viennent de nous être présentées se rapportent à la fois à la question majeure de la formation de salariés et à celle des mesures et dispositifs que notre Région met en œuvre pour résister à la crise. Depuis de trop longs mois, cette crise systémique et mondialisée, fruit d’une politique uniquement basée sur le profit de quelques uns, où la récession, les plans de chômage partiel et les vagues de suppressions d’emploi ou fermetures d’entreprises, se succèdent, cette crise, résultat d’un capitalisme débridée mis en œuvre dans notre pays et ailleurs, se traduit par la dégradation des conditions de vie de centaines de milliers de nos concitoyens. En PACA, avec cette politique imposée par L’UMP et le MEDEF , 315 640 demandeurs d'emploi de catégorie A, B, C sont inscrits à Pôle emploi fin septembre 2009, en augmentation pour le mois de+1,4% pour les hommes (+24,7% sur un an) comme pour les femmes (+13,8% sur un an). 4 310 nouveaux demandeurs d’emploi en septembre!! Supérieur à ce qui se passe au niveau national En même temps, les offres d'emploi collectées par Pôle emploi baissent dans la région de -13,1 % sur un an. La rentrée est donc sous le signe d’une aggravation brutale de la crise vécue par les salariés. C’est à cela que nous devons faire face, ici, à notre niveau. Face à cette situation, la question de la formation professionnelle, des droits des salariés, des demandeurs d’emploi et des jeunes en ce domaine, des financements de l’Etat et des branches professionnelles, de l’existence ou pas des Services Publics : Pôle Emploi, AFPA, GRETA, CNAM, ainsi que ce qui se passe au niveau des Régions, devient une question centrale. Et elle le devient dans le contexte qui est celui de l’accord national interprofessionnel de la formation professionnelle de janvier dernier, accord de compromis entre les partenaires sociaux et celui de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie définitivement adoptée au pas de charge par le parlement le 14 octobre dernier Et les trois délibérations ici sont importantes parce qu’elle nous permettent d’aborder le vif du sujet et qu’elles sont en quelques des préfigurations certes incomplètes mais des préfigurations des études de faisabilité sur ce que pourrait, ce que devrait être, la formation professionnelle !! En effet, nous sommes, opposés à la conception de la formation professionnelle mise en place par l’Etat dans cette nouvelle loi et qui voudrait qu’elle ne soit destinée qu’à l’emploi immédiat et rapide des salariés. Face à cette conception utilitariste de la formation qui n’est pas la nôtre, nous réaffirmons que si la formation professionnelle est une clé dans le retour à l’emploi, elle ne peut être son seul levier. Et que cela passe par d’autres outils. Nous estimons que la formation professionnelle doit permettre aux salariés qui le souhaitent d’envisager des reconversions qui correspondent à leurs besoins, même si elles ne répondent pas aux besoins immédiats du marché de l’emploi sur un territoire précis. L’épanouissement des salariés, leur bien-être sont essentiels. De plus, la formation professionnelle doit prioritairement servir aux salariés car une formation voulue et épanouissante est seule gage de réussite. C’est pour cela que nous sommes totalement partie prenante dans le Service public régional de la formation continue et de l’apprentissage mis en œuvre par notre majorité, et qui est fondamentalement basée sur la notion de qualification et non seulement sur la professionnalisation à court terme. Mais nous ne considérons pas que notre S P R soit « LA » réponse aux enjeux évoqués. C’est une première avancée, une très forte avancée, mais qui ne règle pas la question de la cohérence nationale, de la péréquation nécessaire pour amener des réponses, pour tous, sur tout le pays, et celle de la nécessaire solidarité nationale face aux disparités territoriales. Je voudrais prolonger en rappelant que les communistes et leurs élus ont mis en débat la proposition de créer une Sécurité Sociale d’Emploi et de Formations. Pour mémoire rappelons en le sens : « C’est l’idée que, dans le cadre d’un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation, soit instaurée une couverture universelle par l’affiliation à ce service, dès la fin de l’obligation scolaire (comme pour la Sécu). Ouvrant des droits à des revenus minima décents et de formations continues progressivement relevées, avec bilans et aides ». Cette proposition s’inscrit donc clairement dans la durée et non pas dans l’adaptation « au mieux » face aux aléas des évolutions subies par l’emploi. Il s’agit au contraire d’aider tout citoyen, débouchant sur le monde du travail après sa scolarité, de disposer de points d’appui permanents lui garantissant un revenu, lui garantissant de se construire son parcours de vie et d’emploi à partir d’outils et de moyens accessibles à tous. .

En 2009, notre proposition d’une Sécurité Sociale d’Emploi et de Formations est de ce fait structurelle avec une nécessité de financements, de contribution des entreprises et de partenariats pérennes avec les outils publics. Nous défendons la mise en place d’un Fonds Régional de Développement de l’Emploi et de la Formation (FRDEF) qui permettrait, sur la base des conventions passées avec les entreprises ou avec les structures de réseaux ou de PRIDES, de bonifier l’intervention de la région lorsque l’emploi stable, les salaires et la formation font l’objet d’une politique offensive. Le FRDEF permettrait ainsi d’unifier, de rendre lisible et efficace l’action du Conseil régional en matière d’emploi et de formation.

Afin de financer ce fonds, nous proposons au niveau national de taxer les actifs financiers des entreprises. Enfin, face à l’attaque frontale du gouvernement UMP et du MEDEF QUI veulent s’exonérer du devoir de formation pour les salariés, il importe, au contraire, de redonner un nouveau souffle à la proposition dans laquelle s’inscrive pleinement les communistes , de 10% du temps de travail consacré a la formation. Avec ces délibérations, le groupe communiste et partenaire apprécie et soutient que nous allions au delà du champs de ce qui est jusqu’à présent la compétence stricte de la Région, qui sont les demandeurs d’emploi et les jeunes. Il s’agit ici de mettre en œuvre un dispositif qui s’adresse aux salariés des petits et moyennes entreprises, en particulier à celles et ceux qui en ont le plus besoin, pour bénéficier des formations adéquates pour retrouver un emploi ou envisager une complète reconversion Je parlai tout à l’heure de préfiguration. En mettant en place depuis plus d’un an, les principe des dispositifs en question, de décloisonner les statuts de la formation continue, notre région a anticipé sur le résultat majeur de l’accord auquel sont parvenu en janvier dernier les salaries et les patrons !! Par contre, il est évident aussi que nous serons très attentifs à la question du financement. Il nous parait important que celui-ci soit pris en charge effectivement par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels qui retrouvera ainsi sa véritable destination, contrairement à ce que le gouvernement tente de faire actuellement. Nous donnerons donc un avis positif sur ces 3 délibérations.